Conditions générales de vente

Version 0.1 du 19 Septembre 2026, projet

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service FormaFab, service en ligne de fabrication de pièces par impression 3D à partir de fichiers fournis par le client.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document. Passer commande emporte leur acceptation sans réserve, et cette acceptation est recueillie à chaque commande.

Article 2. Le vendeur

Le service est édité et exploité par CS CRAFT, société par actions simplifiée, dont l'identification complète, l'adresse, le numéro d'immatriculation et le numéro de TVA intracommunautaire figurent dans les mentions légales du site, qui font partie des présentes.

Le vendeur peut être joint par le formulaire de contact du site et à l'adresse de courriel indiquée dans les mentions légales.

Article 3. Définitions

• Client : toute personne, particulier ou professionnel, qui passe commande.
• Particulier : le client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du code de la consommation.
• Professionnel : le client qui commande dans le cadre de son activité, identifié par un numéro SIRET.
• Fichier : le fichier numérique décrivant la pièce, au format STL, OBJ ou 3MF, déposé par le client.
• Pièce : l'objet fabriqué à partir du fichier, dans la matière, la couleur, la qualité et la quantité choisies.
• Prix ferme : le prix calculé après préparation réelle de l'impression, seul prix sur lequel une commande peut être passée.
• Commande : l'ensemble des pièces commandées en une fois, payées ensemble et expédiées ensemble.

Article 4. Documents contractuels

Le contrat est formé des présentes conditions, du récapitulatif de commande accepté par le client, de la confirmation de commande adressée par courriel, et des mentions légales du site. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les pièces, les quantités, les prix et les délais.

Article 5. Le parcours de commande

Le client dépose un fichier, sans compte. Le fichier est analysé, et une estimation de prix est affichée, désignée comme telle. Le client choisit la matière, la couleur, la qualité, la quantité et le délai, indique l'usage prévu de la pièce, et le prix ferme est calculé et affiché avec son détail.

Seul le prix ferme peut être commandé. Une estimation n'engage pas le vendeur.

Le compte du client est créé au moment du paiement. Le client vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions, et pour un particulier, reconnaît l'exclusion du droit de rétractation décrite à l'article 11. Le paiement vaut commande. Une confirmation écrite est adressée par courriel, avec le récapitulatif.

Article 6. Le fichier et son analyse

Le client fournit un fichier aux formats et dans la taille indiqués sur le site. Le fichier est analysé automatiquement : dimensions, volume, fermeture du maillage, épaisseur des parois, tenue dans le volume d'impression, besoin de supports.

Le vendeur peut refuser un fichier, à l'analyse, lors de la préparation de l'impression, ou avant la mise en fabrication. Tout refus est motivé en termes lisibles. Un refus prononcé avant le paiement n'engage rien. Un refus prononcé après le paiement entraîne le remboursement intégral de la pièce concernée, par le moyen de paiement utilisé, et l'émission d'un avoir.

Le vendeur ne modifie pas le fichier du client. Il choisit l'orientation d'impression et les supports, qui relèvent de la fabrication.

Article 7. Prix

Les prix sont établis par le vendeur selon une grille publiée sur le site, à partir de la matière consommée, du temps machine, des supports, des options choisies et de la quantité. Le détail du prix est affiché avant le paiement.

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, le second montant étant indiqué en dessous. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement et s'ajoutent au prix des pièces.

Un prix minimum par pièce s'applique, indiqué sur le site. Les remises par quantité sont réservées aux professionnels et affichées avant le paiement.

Le prix ferme calculé pour une commande est celui de cette commande. Une modification de la grille ne s'applique pas aux commandes déjà payées.

Article 8. Paiement

Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement nommé sur le site. Le vendeur ne conserve aucune donnée de carte.

La commande n'est enregistrée qu'après confirmation du paiement. Une facture est émise à l'encaissement et mise à disposition dans l'espace client.

Article 9. Fabrication et délais

Les pièces sont fabriquées par le vendeur, en France, par impression 3D par dépôt de fil.

Le délai de fabrication et d'expédition, standard ou express, est indiqué sur le site, choisi par le client et écrit sur la commande. Il court, en jours ouvrés, de la confirmation du paiement à la remise au transporteur. Il ne couvre pas le délai de transport, qui dépend du transporteur et du mode de livraison choisi.

Si le vendeur constate qu'il ne pourra pas tenir le délai écrit sur la commande, il en informe le client sans délai. Le client peut alors maintenir la commande ou l'annuler pour les pièces non encore fabriquées, avec remboursement de celles-ci.

Article 10. Caractéristiques des pièces et tolérances

Une pièce imprimée par dépôt de fil présente les caractéristiques de ce procédé : couches visibles, traces de supports aux endroits où ils étaient nécessaires, légères variations dimensionnelles. Le vendeur s'engage sur les tolérances dimensionnelles et l'aspect décrits dans la fiche de chaque matière et de chaque qualité, publiées sur le site, et sur rien d'autre.

Le client est seul responsable de la conception de la pièce, de l'adéquation de la matière à l'usage qu'il en fera, et des cotes de son fichier. Le vendeur ne garantit ni la résistance mécanique, ni la tenue à la chaleur, aux intempéries ou aux produits chimiques au-delà de ce que la fiche matière indique.

Chaque pièce est contrôlée visuellement avant l'expédition.

Article 11. Droit de rétractation

Une pièce est fabriquée selon les spécifications du client, à partir de son fichier. En application de l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de pièces passées par un particulier. Le client en est informé avant le paiement et le reconnaît expressément en cochant la case prévue à cet effet, dont l'acceptation est horodatée.

Le client, particulier ou professionnel, peut toutefois annuler une commande tant qu'elle n'a pas été mise en fabrication, depuis son espace client. Elle est alors remboursée intégralement et un avoir est émis. Une commande mise en fabrication ne peut plus être annulée.

Article 12. Livraison

Les pièces sont livrées en France métropolitaine, en point relais ou à l'adresse indiquée par le client, par le transporteur choisi au moment de la commande. Les frais et les délais indicatifs de transport sont affichés avant le paiement.

Le client vérifie l'état du colis à la réception. Un colis endommagé est signalé au vendeur dans les trois jours ouvrés, photographies à l'appui.

Article 13. Conformité, pièce défectueuse, réimpression

Une pièce est conforme lorsqu'elle correspond au fichier du client, dans la matière, la couleur, la qualité et la quantité commandées, et dans les tolérances de l'article 10.

Une pièce non conforme est signalée par le client dans les quatorze jours suivant la réception, avec photographies. Le vendeur réimprime la pièce à ses frais, ou la rembourse si la réimpression n'est pas possible. Le client n'a pas à retourner la pièce sauf demande du vendeur, qui prend alors les frais de retour à sa charge.

Un défaut qui résulte du fichier du client, d'une cote erronée, d'une matière inadaptée à l'usage ou d'un usage non prévu n'est pas une non-conformité. Il ne donne lieu ni à réimpression gratuite ni à remboursement, mais le client peut corriger son fichier et commander à nouveau.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent aux particuliers dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil.

Article 14. Usages exclus et responsabilité

Le client indique l'usage prévu de chaque pièce. Sont refusées, et ne doivent en aucun cas être commandées : les pièces de sécurité, les pièces à usage médical, les pièces en contact avec des aliments, les pièces électriques sous tension, les pièces sous pression, et les pièces d'armes ou d'accessoires d'armes. La liste est publiée sur le site et rappelée dans le parcours de commande.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation d'une pièce pour un usage exclu, d'un usage non déclaré, d'une conception défectueuse du fichier, ou d'un usage non conforme aux fiches matière. La responsabilité du vendeur, à l'égard d'un professionnel, est limitée au montant de la commande concernée.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le fichier qu'il dépose et sur la pièce qu'il commande, et qu'aucune fabrication ne porte atteinte aux droits d'un tiers, brevet, dessin, modèle, marque ou droit d'auteur. Il garantit le vendeur contre toute réclamation à ce titre.

Le fichier reste la propriété du client. Le vendeur ne le réutilise pas, ne le montre pas, ne le transmet pas, et ne l'imprime que pour la commande du client.

Article 16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au vendeur par le formulaire de contact ou par courriel. Le vendeur répond dans un délai de cinq jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, un particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur désigné et ses coordonnées figurent dans les mentions légales du site. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du service, publiée sur le site. Les fichiers déposés sont conservés le temps indiqué dans cette politique, pour permettre une nouvelle commande, puis supprimés ; le client peut demander leur suppression à tout moment.

Article 18. Comptes professionnels

Un compte professionnel est ouvert avec un numéro SIRET valide. Il peut compter plusieurs utilisateurs, invités par le gestionnaire du compte, qui répond des commandes passées depuis ce compte. Les factures sont émises au nom de l'entreprise.

Article 19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée, et le client est informé.

Article 20. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande, identifiée par son numéro de version.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur. Un particulier peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.